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Press release issued by the legal Fact Finding Mission of AED-EDL, taking place in Istanbul from the 15th September to the 20th September, to monitor and observe current mass trials against lawyers in Turkey.

Lawyers from AED–EDL have participated in the Fact Finding Mission in Istanbul from the 15th to the 20th September 2021 together with other represented international organizations, Bar Associations and the CCBE. The aim of the mission has been to monitor and observe mass trials against lawyers in Turkey. The Fact Finding Mission participants observed two hearings of the trial against Selçuk Kozağaçlı’s, Barkın Timtik’s and Oya Aslan, they have visited lawyers detained in Edirne, Kandıra and Silivri maximum security prisons, and have held meetings with the president of the Istanbul Bar Association, members of the defense and other lawyers in Turkey.

Currently, several trials against members of the lawyers’ organization Çağdaş Hukukçular Derneği (ÇHD), member of AED – EDL, are taking place, in which 28 criminal defense lawyers are accused of being members of a terrorist group, in violation of the UN Basic Principles on the Role of Lawyers. Some of the defendants have already been convicted and sentenced to heavy prison terms, others are still in pretrial detention.

AED criticizes the fact that our colleagues are convicted or face charges stemming from the performance of their professional activities. Lawyers cannot be identified with their clients’ causes. 

AED condemns the fact that the charges used by the prosecution and the court stem from the extra-professional and private life of lawyers. Being a member of a lawyers’ association or a law firm composed by lawyers assuring the defense of political prisoners, social movements, participating in protests or funerals of clients and colleagues, addressing an international support (…) are used as presumed evidence of the participation in terrorist activities by the prosecution.

AED reaffirms that those non-criminal activities are protected by the rights of freedom of expression and association of lawyers.

The members of the AED-EDL mission have clearly witnessed the fact that the defense did not have access to the original documents used by the prosecutor as evidence and was denied the right to interrogate the secret witnesses. The use of this evidence is void as it constitutes a clear violation of the equality of arms, adversarial proceedings and the principle of contradiction, which are guaranteed by article 6 of the European Convention on Human Rights.

The refusal of the prosecution to produce the original documents is to be assimilated to a lack of proof and is enough for the immediate release of all lawyers and the waiver of charges.

AED considers that the Turkish authorities are using the judicial power instrumentally to attack the lawyers and restrain their professional freedom.

Istanbul, 20th of September 2021

Communiqué de presse de la mission d’observations de l’AED-EDL, qui a eu lieu à Istanbul du 15 au 20 septembre, afin d’observer les procès de masse en cours contre les avocats en Turquie.

Des avocats de l’AED-EDL ont participé à la mission d’enquête à Istanbul du 15 au 20 septembre 2021 avec des organisations internationales représentatives de la profession d’avocat, des barreaux et le CCBE. L’objectif de la mission était de suivre et d’observer les procès de masse contre des avocats en Turquie. Les participants à la mission d’observation ont assisté à deux audiences du procès contre Selçuk Kozağaçlı, Barkın Timtik et Oya Aslan. Ils ont rendu visite à des avocats détenus dans les prisons de haute sécurité d’Edirne, Kandıra et Silivri, et ont rencontré le président du Barreau d’Istanbul, des avocats de la défense ainsi que d’autres avocats turcs.

Actuellement, plusieurs procès contre des membres de l’organisation d’avocats Çağdaş Hukukçular Derneği (ÇHD), membre de l’AED – EDL ont lieu avec 28 avocats de la défense accusés d’être membres d’un groupe terroriste, en violation des Principes de base des Nations unies relatifs au rôle des avocats. Certains des accusés ont déjà été reconnus coupables et condamnés à de lourdes peines de prison, d’autres sont toujours en détention provisoire.

L’AED dénonce le fait que nos confrères soient condamnés ou fassent l’objet de poursuites en raison de leur exercice professionnel. Les avocats ne peuvent pas être assimilés à leurs clients et aux causes qu’ils défendent.

L’AED condamne le fait que le ministère public et le tribunal utilisent la vie extra-professionnelle et privée des avocats comme des éléments à charges. Le fait d’être membre d’une association d’avocats ou d’un cabinet composé d’avocats assurant la défense de prisonniers politiques et des mouvements sociaux, de participer à des manifestations ou d’assister aux funérailles de clients et de confrères, de signer un appel à un soutien international… ne peuvent être utilisés comme des éléments de preuve d’une participation présumée à des activités terroristes.

L’AED réaffirme le fait que ces activités dépourvues de tout caractère délictuel et criminel sont protégées par le droit à la liberté d’expression et d’association des avocats.

Les membres de la mission AED-EDL ont été témoins du fait que la défense n’a pas eu accès aux documents originaux de la procédure dont les copies sont la base des poursuites par le procureur et ont pu constater l’impossibilité de la défense d’interroger les témoins anonymes. L’utilisation de ces preuves entache de nullité la procédure car elle constitue une violation manifeste de l’égalité des armes, du principe du contradictoire et des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde  des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le refus par les autorités de poursuite de produire les documents originaux doit être assimilé à une absence de preuve et doit conduire à la libération immédiate de tous les avocats ainsi qu’à l’abandon des charges à l’encontre de nos confrères.

L’AED considère que les autorités turques instrumentalisent le pouvoir judiciaire pour s’attaquer à la profession d’avocat et restreindre la liberté professionnelle des avocats.

Istanbul, 20 Septembre 2021