En 2013, il y a dix ans, un procès de masse a débuté contre 22 avocates et avocats, tous membres de l’organisation d’avocats Progressive Lawyers’ Association (ÇHD, Turquie) et du People’s Law Office (HHB). Depuis, jusqu’à trois audiences ont eu lieu chaque année – d’abord devant la “Cour d’assises spéciale” (la Haute Cour pénale), puis, en 2014, après un changement dans la loi de procédure pénale de la Turquie, devant la Haute Cour penale ordinaire.
Tous les avocats en question ont été condamnés ou font l’objet de poursuites pour leurs activités professionnelles. En violation des Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, ils sont, d’une part, identifiés aux causes de leurs clients et, d’autre part, limités dans leur liberté d’expression, qui inclut le droit de prendre part à des débats publics sur les droits de l’homme.
Plusieurs des accusés, dont le président du ÇHD, Selçuk KOZAGAÇLI, ont déjà été soumis à des années de détention provisoire. L’une des accusées de ce procès, Ebru Timtik, est mort pendant sa grève de la faim pour obtenir des procès équitables devant les tribunaux turcs.
Des avocats d’Europe et d’autres continents ont observé toutes les audiences. Cette semaine, les observateurs internationaux comprennent plus de 60 avocats de huit pays européens et des États-Unis : Autriche, Belgique, France, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Espagne/Catalogne et États-Unis. Les avocats représentent divers barreaux locaux, des confédérations européennes et internationales de barreaux et d’autres organisations d’avocats.
L’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques imposent à la Turquie de garantir à tous les prévenus un procès équitable et public devant un tribunal compétent, indépendant et impartial.
Auparavant, en 2021, à l’occasion de la Journée internationale du procès équitable, dédiée la Turquie cette année-là, le jury est arrivé à la conclusion que ces normes internationales pour un procès équitable sont fréquemment violées en Turquie.
Cette semaine, les observateurs internationaux suivent de très près le procès de ÇHD afin de déterminer si le tribunal respectera les normes internationales en matière de procès équitable et si les violations antérieures de ces principes au cours de ce procès seront corrigées par le tribunal.
Les procès contre les avocats de ÇHD s’inscrivent dans un schéma plus large d’attaque contre les avocats en Turquie et d’identification de ceux-ci avec leurs clients. Les avocats sont injustement criminalisés et poursuivis pour avoir rempli leurs obligations professionnelles. Cette situation est intolérable et constitue une violation manifeste du droit international. De plus, les observateurs internationaux ont conclu que les normes internationales du procès équitable n’ont pas été respectées lors des audiences qu’ils ont observées précédemment.
Nous demandons donc la libération immédiate de tous les avocats incarcérés en raison de leur travail sur des affaires politiques. Ce n’est pas un crime d’être un avocat. Nous continuerons d’insister pour mettre fin à la criminalisation du simple exercice de la profession d’avocat et pour faire respecter les principes fondamentaux de l’État de droit, y compris le droit à un procès équitable pour tous, en Turquie et ailleurs dans le monde.
Signataires:
- European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights, ELDH
- La Conférence des bâtonniers
- L’association Défense Sans frontière – Avocats Solidaires (Defense Without Borders – Solidarity Lawyers, France (DSF-AS)
- Giuristi Democratici – Association nationale des juristes démocrates, Italie
- UIA-IROL (the Institute for the Rule of Law of the International Association of Lawyers)
- Lawyers for Lawyers, Pays Bas
- Le Barreau fédéral allemand
- Union of Italian Penal Chambers (UCPI)
- Republikanischer Anwältinnen – und Anwälteverein e.V. (RAV)
- L’Observatoire International des Avocats en Danger (OIAD)
- The Center of Research and Elaboration on Democracy/ Legal International Intervention Group
- L’association catalane pour la Défense de droits de l’homme
- La commission de défense de l’association du Barreau de Barcelona
- Le Barreau de New York City
- The Foundation of the Day of the Endangered Lawyer
- The Dutch League for Human Rights
- Avocats Européens Démocrates / European Democratic Lawyers
- The Association for the Support of Fundamental Rights Athens, Greece
- L’association du Barreau de Marseille
- Fair Trial Watch
- L’association du Barreau de Berlin
- L’association du Barreau de Bordeaux
- Conférence Régionale des Bâtonniers de l Ouest
- L’association du Barreau de Epinal
- The International Association of Democratic Lawyers (IADL)
- National Union of People’s Lawyers, the Philippines (NULP)
- Asociación Americana de Juristas
- Confederation of Lawyers of Asia and the Pacific (COLAP)
- L’association du Barreau de Bruxelles
- AVOCATS.BE – l’Ordre des associations des barreaus germanophones et francophones de Belgique
- Syndicat des Avocats Pour la Démocratie
- OBFG Association de l’Ordre des avocats germanophones et francophones de Belgique
- L’association du Barreau de Liège-Huy
- L’association du Barreau de Montpellier
- L’association du Barreau de Lyon
- L’association du Barreau de Amsterdam
- L’association du Barreau de Hauts-de-Seine
- L’association du Barreau de Grenoble
- Institut des Droits de l’homme de Grenoble