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LES ORIGINES

Chers confrères, chers amis,

Je me sens très honoré d’avoir été appelé à intervenir lors de cette célébration du 30e anniversaire de la fondation de l’AED. Cela signifie que mon intervention au moment de la célébration du 20e anniversaire, il y a dix ans à Paris, a été bien reçue, et cela me permet d’espérer que vous m’appellerai à nouveau, si je suis encore vivant, à participer, à l’occasion du 40e anniversaire de notre association.

La célébration des trente ans d’existence – qui est déjà un succès pour une organisation comme la nôtre – est sans aucun doute un moment opportun pour commencer à nous interroger sur l’origine de l’AED, le contexte social et politique dans lequel elle est née, et les convictions et les espoirs qui ont mené sa création. Bref, pour savoir d’où nous venons pour mieux comprendre où nous sommes et où nous voulons arriver collectivement. On m’a demandé que, en tant que témoin et acteur à la phase de la fondation de l’association, je partage avec vous quelques souvenirs que je retiens dans ma mémoire en ce moment de regarder en arrière.

Je ne suis pas en mesure et je n’ai pas le temps de faire un exposé global du processus long et complexe qui a abouti à la constitution formelle de l’AED en octobre 1987. Je me limiterai donc à certains épisodes que j’ai personnellement vécus et que je considère significatifs afin d’aider à comprendre ce processus et pour le situer dans la perspective des années passées.

Le premier épisode correspond à ce que nous pourrions appeler la préhistoire de l’AED. Je me remonte à dix avant la date que nous célébrons aujourd’hui. Au printemps 1977, j’ai reçu une invitation de la section toulousaine du Mouvement d’Action Judiciaire, une organisation française de juristes de gauche, pour participer à une conférence internationale d’avocats sur la répression politique au niveau européen. L’invitation m’a été faite verbalement par un ami jeune avocat, catalan de nationalité française, et a été entouré d’un secret d’air conspiratif qui m’a attiré. J’ai accepté, en élargissant l’invitation à certains collègues de Barcelone dont j’avais confiance absolue. Après quelques jours, j’ai reçu un rendez-vous par le même conduit: nous devions être à une date et à une heure précise dans un endroit indiqué en face de la gare de Toulouse, oú nous devions attendre jusqu’à ce qu’on vint nous chercher pour nous emmener vers un endroit non identifié, où la réunion devait se tenir. Comme prévu, nous avons été transportés dans une énorme maison de campagne, isolée au milieu des champs, dans un endroit nommé, comme j’ai su ensuite, Persin-Bas, aux alentours de Toulouse. On nous a fait savoir qu’autant de mesures de sécurité étaient justifiées par la présence lors de cette réunion de quelques collègues allemands qui avaient quitté leur pays clandestinement, fuyant la police qui les liait à des organisations armées d’extrême gauche. Dans cet immense manoir décadent et dans des conditions fort précaires, plus d’une centaine de personnes de différents pays ont passé deux jours et deux nuits, sans quitter la maison pour des raisons de sécurité, et constituées en assemblée permanente. La plus part étaient des français qui avaient déjà engagé une structure organisationnelle, le Syndicat des Avocats de France, un groupe nombreux de Belges, mais aussi des Hollandais, des Italiens et un bon nombre d’Allemands. Il y avait aussi quelques basques. Pour ce qui fait le groupe de cinq avocats venus de Barcelone, qui venaient de quitter une dictature oppressive et sans expérience internationale, cette atmosphère apparaissait fascinante.

Le thème central des débats a été la critique de la législation antiterroriste alors embryonnaire, mise en œuvre sous diverses modalités dans la plupart des démocraties européennes, et ses conséquences dans la sphère judiciaire et dans la pratique de la police, dans le contexte d’une période de confrontation sociale aiguë en Europe occidentale. De ces jours intenses d’information partagée, de discussions théoriques sans fin, de multiples propositions à l’égard du rôle des avocats de gauche face à la répression politique, les participants ont retenu quelques idées claires: la nécessité de s’organiser, à la fois au niveau national et européen, pour faire face en tant qu’ avocats à toutes les violations des droits fondamentaux et des libertés publiques, au nom d’une politique sécuritaire visant à contaminer tout droit pénal et procédural et à devenir un instrument pour le pouvoir, valable pour supprimer toute expression de divergence radicale avec le système. Il a été décidé de tenir une nouvelle réunion l’année suivante 1978, avec l’intention de commencer à structurer une organisation européenne d’avocats de gauche. La rencontre, à laquelle j’ai également assisté, a effectivement eu lieu à San Sebastian, au Pays Basque. La réunion a été un échec complet, provoqué par des dissensions politiques entre les organisateurs Basques eux-mêmes qui ont monopolisé les débats, et là l’initiative a échoué. Le résultat pratique de ces expériences, cependant, a été la mise en place d’un réseau de relations personnelles entre avocats de pays et cultures juridiques différents; relations qui, en grande partie, sont devenues permanentes, et qui ont contribué à maintenir en vie l’idée d’une association européenne. Quelques années se sont écroulées jusqu’à ce que, au sein du SAF, l’impulsion a surgit de reprendre cette initiative, et il est juste que moi aussi, comme l’a fait notre présidente, rende hommage à qui fut le premier président de l’AED, Gérard Boulanger. Je suis le témoin de son activité débordante, en profitant ce vieux réseau de contacts et de relations tout au long du processus de création de l’association actuelle.

Il m’a parût intéressant d’expliquer les origines lointaines de l’AED pour mettre en évidence le fil de la continuité entre ces antécédents et les axes centraux de l’activité AED tout au long de son histoire: la défense continuée des droits fondamentaux de l’homme et des libertés démocratiques; la défense des droits de la défense et les garanties du libre exercice de notre profession; la solidarité avec nos collègues au monde entier lorsqu’ils sont réprimés précisément pour défendre la justice.

L’autre épisode dont je veux me souvenir a eu lieu dans une atmosphère très différente. C’est le moment, il y a trente ans, où j’ai signé en tant que président de l’Association Catalane pour la défense des droits de l’homme, l’acte de constitution de l’AED, dans la cadre solennel du Parlement européen à Strasbourg et dans une salle entièrement équipée de la dernière technologie, mise à notre disposition grâce au groupe parlementaire socialiste. Le contraste avec les conditions précaires de la réunion à demi clandestine à Persin-Bas m’a fait réfléchir. Il est vrai que, au cours du procès de constitution de l’AED, nous tous avions accepté de bon gré que l’association que nous étions en train de créer ne pouvait pas se réduire à un groupe militant d’avocats gauchistes centrés exclusivement en la lutte antirépressive. L’AED est née dans un contexte social et politique européen très différent de celui qui existait dix ans auparavant. L’Europe occidentale était en train de consolider ses institutions communautaires et de bâtir une nouvelle architecture juridique avec l’apparition d’un pouvoir législatif et des instances judiciaires européennes, qui étaient destinés à l’emporter sur les instances nationales. La construction de l’Union européenne était en train de provoquer des changements spectaculaires dans la politique, l’économie et la société des États membres, qui touchaient de plein l’exercice professionnel des avocats. Dans ce scénario de profondes transformations nombre des fondateurs de l’AED voyaient une opportunité pour une association comme la nôtre. Toujours optimistes, ils croyaient en la possibilité de construire une Europe unie comme espace de liberté et de démocratie, entre deux impérialismes existant alors, américain et soviétique, et dans le cadre d’un capitalisme alors relativement pacifique, dans une phase de croissance économique et avec peu de conflits sociaux. Il fallait donc profiter de ce moment historique favorable pour intervenir en défense de notre patrimoine idéologique, ce qui impliquait de donner la priorité à la présence de l’AED dans les institutions et les centres de pouvoir où se discutaient et décidaient les changements qui nous touchaient, au niveau national et européen.

D’autres, comme moi, ne partageaient pas cette vision idyllique de la construction de l’Europe et étaient plutôt sceptiques à propos de la possibilité d’exercer quelque influence dans un sens progressiste dans le cadre des institutions. Nous n’avons pas refusé d’explorer cette option, mais nous avons continué à penser qu’il était prioritaire de préserver l’indépendance de notre association en tant qu’instrument de critique et, si nécessaire, de confrontation ouverte avec les institutions dans la lutte pour une société plus libre et plus juste. Nous avons également vu avec préoccupation le danger que représentait le péage d’être instrumentalisés par quelque option politique de parti, que nous devrions payer pour être admis dans les institutions européennes,. Cette inquiétude est devenue alarme lorsque, lors d’un colloque organisé par l’AED à Maastricht en novembre 1988 sur l’aide légale, une association d’avocats de Madrid sous l’acronyme d’ADADE, dirigée par un frère du Ministre de la Justice du Gouvernement socialiste espagnol, est venue avec l’intention de s’intégrer dans l’AED. Dans sa présentation au Bureau de l’association qui devait les admettre, ils ont exprimé avec autorité et maladroitement leur prétention de convertir l’AED en une organisation sous la tutelle du groupe socialiste du Parlement européen. Face à la froideur manifeste avec la quelle a été reçue cette proposition, ADADE a désisté d’adhérer l’AED.

Dans mon discours, que je termine, j’ai attiré votre attention sur deux moments importants du processus de construction de l’AED. Au moyen de la métaphore de la confrontation entre deux scénarios aussi variés qu’une ferme dans des conditions précaires et une salle hautement technicisée du Parlement européen, j’ai voulu signaler que, dès ses origines, l’AED a été un point de rencontre et du confrontation entre deux âmes, qui, en partageant les mêmes convictions démocratiques, ont coexisté dans le même cadre organisationnel, avec des moments de tension et des équilibres instables. Mais la réalité, comme toujours, a fini par imposer sa loi. Il a rapidement été évident pour tous que la construction européenne se déplaçait de dans un sens parfaitement opposé à nos objectifs en tant qu’association, et que notre vrai lieu devait être à côté des mouvements sociaux et politiques qui luttent pour la démocratisation de l’Union européenne, l’élargissement des droits de la défense, l’extension de l’accès au droit de tous les citoyens sans discrimination et la défense radicale des droits de l’homme et des libertés fondamentales contre l’abus du pouvoir, avec indépendance de tout pouvoir, comme le disent nos Statuts dans son article 2.

L’excellent discours de notre présidente, que nous venons d’écouter, est la preuve évidente que l’engagement de l’AED avec ses objectifs fondateurs reste intact, en ce moment de crise extrême des valeurs démocratiques, de retrait des libertés et de militarisation de la société, qui touche l’Europe et le monde entier. Merci beaucoup, Madame la Présidente, pour votre discours, et pour vous tous de m’avoir écouté.

August Gil Matamala, ancien président de l’AED (2004-2007)

Berlin, 16 septembre 2017.

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REGARDER EN ARRIERE ET AVANCER

REGARDER EN ARRIERE ET AVANCER, en d’autres termes tirer les enseignements de l’histoire pour éviter le perpétuel recommencement. Quelle contribution, nous, Avocats Européens Démocrates pouvons nous apporter à ce projet, de quelles vigilances devons nous faire preuve pour aller vers plus de droits fondamentaux et d’égalité chez nous, et entre les hommes, le monde étant aujourd’hui un vaste village.

Dans « Le monde d’hier » rédigé en 1941, STEFAN ZWEIG évoque sa rencontre avec Romain Rolland en 1913 et en rapporte sa conversation au sujet de « Jean Christophe », œuvre de Romain Rolland dont le héros incarne l’espoir d’une humanité réconciliée. Rolland devait lui expliquer alors avoir « essayé par cet ouvrage de s’acquitter d’un triple devoir en exprimant sa reconnaissance à la musique, sa foi en l’unité européenne et un appel à la conscience et à la raison des peuples. Maintenant, disait il, nous devions tous agir, chacun à sa place, chacun dans son pays, chacun dans sa langue. Il était temps d’être vigilant, de plus en plus vigilant. Les puissances qui poussaient à la haine étaient, en raison même de la bassesse de leur nature, plus véhémentes et plus agressives que les forces de conciliation… ».

L’histoire nous a enseigné ce qu’il en a été.

 

Quelques pages plus loin, évoquant l’ascension d’HITLER, et l’absence de crainte éprouvée par les citoyens, en 1933, il écrit : « quelles violences pouvait-il exercer dans un état où le droit était fortement ancré, où la majorité du Parlement était contre lui et où chaque citoyen de l’état croyait sa liberté et l’égalité des droits assurées par la Constitution solennellement jurée ? puis vint l’incendie de Reichstag, le Parlement disparut ; Goering lâcha ses bandes déchainées, d’un seul coup, tout droit était supprimé en Allemagne… » Personne ne pouvait croire à ce qui se produisait. Et pourtant…

 

La construction de l’Europe s’est faite pour éviter que les abominations de ces deux guerres mondiales ne se reproduisent. Il s’est agit de construire un espace de paix et de stabilité. Y est on vraiment parvenu ?

Depuis 1950, les accords se sont succédés, les alliances se sont multipliées, le nombre de pays concernés s’est élargi, d’autres frappent à la porte, pleins d’espoir…tandis que certains ont des velléités d’en ressortir, l’Europe leur imposant des règles économiques impossibles à tenir et mettant leur population à genoux, ou refusant les solidarités qu’elle est censée organiser…

 

Dans cette Europe de « paix et de stabilité » les mots n’ont pas le même sens pour tous ; les droits fondamentaux des uns se rétrécissent, tandis que la prospérité des autres s’accroit.

 

Les relations de l’Europe, sortie de la période de colonisation, avec les états tiers ne cessent de se complexifier au fur et à mesure que les circulations de populations s’accélèrent, intensifiées par les guerres, les violences, la faim, les désordres climatiques…

 

La montée de nationalismes se fait à nouveau sentir ; la peur de l’autre augmente ; le rempli sur soit s’accentue…et les libertés régressent.

 

Le rôle des avocats n’en est que plus essentiel, comme garants des libertés et des droits individuels et collectifs, mais aussi comme « lanceurs d’alerte ».

 

L’AED est née il y a trente ans, en octobre 1987, deux ans avant la chute du mur de BERLIN, lieu emblématique s’il en est. C’est à Berlin que nous nous retrouvons aujourd’hui pour célébrer les 30 ans de notre association.

Des avocats progressistes de six pays européens ont décidé, à l’initiative de Gérard BOULANGER, avocat bordelais, ancien président du SAF, d’unir leurs forces pour défendre les valeurs démocratiques, préserver l’indépendance des avocats à l’égard de tout pouvoir, qu’il soit politique, social, économique ou ordinal, préserver leur intégrité physique, politiques et économiques de manière à leur permettre d’œuvrer pour un véritable accès aux droits et aux juridictions nationales et internationales à tous.

 

Aujourd’hui des confrères de deux autres pays nous ont rejoints, la Turquie et la Grèce, pays particulièrement emblématiques des besoins de justice sociale et de liberté.

 

L’AED est une association d’associations et non de membres individuels.

Cette structure a permis la continuité pendant toutes ces années :  chez nous, pas de stars qui, un jour, s’en sont  allés et ont laissé ainsi mourir tant de mouvements sans lendemain.

Au contraire, nous avons tenté de cultiver une double et exigeante démocratie interne :  débats dans chaque association membre, et, ensuite à nouveau, débats à l’AED.

Des centaines d’avocats se sont engagés bien sûr à titre individuel, avec énergie et sans compter : les remercier ici tous sans pouvoir les nommer.

 

Notre vigilance et notre engagement se doivent de ne pas mollir. Rien n’est acquis, bien au contraire.

 

Nous voyons avec effroi nos pays européens s’unir pour organiser l’exclusion des hommes, des femmes et des enfants qui frappent à nos portes venant de pays dévastés. Nous voyons les ONG qui tentent de sauver des vies en Mer Méditerranée harcelées et empêchées dans leurs actions humanitaires ; nous voyons incriminés chaque jour, des citoyens qui n’ont rien commis d’autre que des gestes d’humanité et de solidarité. En France Cédric HERROU, agriculteur de la Vallée de la Roya, vient d’être condamné à 4 mois de prison avec sursis, par la Cour d’ Appel d’ Aix en Provence pour être venu en aide à des migrants désespérés. Il est placé en garde à vue plusieurs fois par mois, à titre d’intimidation…

 

Dans le même temps, des groupes d’extrême droite parviennent à lever des milliers d’euros pour affréter un bateau n’ayant pas d’autre but que de repousser et de renvoyer à la mort ceux qui tentent la traversée de la Méditerranée, sans que nos états n’interviennent d’aucune manière. Les situations inhumaines se multiplient dans nos villes , que se soit à CALAIS, à PARIS,à CEUTA et MELILLA, en Italie, en Grèce…même la situation des mineurs n’est plus traitée comme nous y sommes pourtant tenus par des textes nationaux et internationaux.

 

Est-il utile de rappeler que le « délit de solidarité », ou plus juridiquement « l’aide à l’entrée, au séjour et la circulation » de manière intéressée ou désintéressée constitue un délit depuis 1938 ! ah quand l’histoire s’invite dans le débat… Georges GUMPEL, 80 ans aujourd’hui, enfant juif caché, séparés des siens, orphelin d’un père mort dans un camp, a lancé le 21 février dernier le « manifeste des enfants cachés » déclarant « sans la solidarité de délinquants nous ne serions pas là ». Il ajoute : « les gens qui nous ont cachés et ceux qui aujourd’hui portent secours à ces exilés sont la conscience de la société civile, sa rigueur… »

 

Aujourd’hui en France, ces délinquants solidaires de la dernière guerre sont considérés comme des « justes », mais ceux d’aujourd’hui sont bien traités comme des délinquants !

 

Les accords passés avec la Turquie et bientôt avec la Lybie sont inouïs, confiant la gestion de NOS frontières à des états dont on ne peut ignorer les comportements.

 

Les avocats de l’ AED se sont pleinement engagés sur ces questions, dans chacun de nos pays.

 

Les droits sociaux des citoyens d’Europe sont dans le même temps chaque jour remis en cause : l’aide juridictionnelle de plus en plus contestée et réduite ; le droit du travail remis en cause au nom du libéralisme et du droit d’entreprendre ; la répression des mouvements sociaux et le recul des libertés justifiés au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme…chacun s’accoutume à moins de liberté.

 

Les avocats de l’ AED ne s’y habituent pas. Ils ont fondé la « legal team europe », réseau international d’avocats pour la défense des manifestants lors de sommets du G 8 ou de Conseils Européens ; ils ont été partie civile dans le procès de Gênes, par la voix de Gilberto PAGANI notre ancien Président ; ils participent au réseau européens d’avocats en droit du travail ; ils ont menés des actions pour sauvegarder l’accès aux droits des plus faibles…

 

L’ AED se doit évidemment d’assurer une veille relative à la sécurité des avocats et d’organiser la solidarité quand elle est remise en cause. C’est ainsi que depuis de nombreuses années nous avons organisé la « journée de l’avocat menacé », chaque 24 janvier ; un certain nombre d’associations et d’organisations professionnelles nous ont rejoint dans cette démarche et nous ne pouvons que nous en réjouir.

 

Notre attention s’est portée sur la situation de nos confrères, en Colombie, en Turquie, en Iran, aux Philippines, en Chine, au pays Basque, au Honduras…

 

Disons clairement que cette dernière année a été particulièrement préoccupante pour le sort réservé à nos confrères turcs, défenseurs des droits de l’homme et des libertés fondamentales, auxquels nous tenons à réaffirmer ici notre totale solidarité et soutien et à rendre hommage à leur courage.

 

Ce colloque doit être l’occasion de nous renforcer mutuellement, de nous remotiver si nous en avons besoin, de nous conforter dans notre besoin de liberté et de solidarité et de repartir chacun chez nous forts de la phrase de ROMAIN ROLLAND : « nous devons tous agir, chacun à sa place, chacun dans son pays, chacun dans sa langue. Il est temps d’être vigilant, de plus en plus vigilant ».

 

 

 

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Naples Conference on Mediterranean Lawyers

We thank the organizing associations of this meeting for their work and for their kind invitation. Many lawyers of our association from various European countries are present today to follow our work carefully.

The AED (European Democratic Lawyers Association), in which Italy is present through the association “Legalteam Italia”, has always contained in its structure a Commission called “Defense de la Defense“, which is devoted to defend and practice solidarity with lawyers who are deprived of liberty throughout the world or persecuted for their work of human rights’ advocacy.

For this reason, along with the intervention of lawyers of the association, the Commission has been present in Indonesia, Spain, Tunisia, Kashmir and in many other countries of the world where the role of lawyers has been opposed by dictatorial and / or fake democratic governments.

It was immediately decided to express our utmost solidarity with the colleagues of neighbouring Turkey even in view of its forthcoming accession to the European Union. During the 1990s protests, we got together in front of the Turkish government to protest for the arrest of the then President of the’ Association of Human Rights and Vice-President, both lawyers of the Diyarbakir Order, Sakar and Tanrikoglu.

On this occasion, a delegation from Germany was sent to organize the presence of trial observers during their trial as well as the presence of lawyers in Istanbul, where solidarity was given to colleague Erin Keskin, of the same Human Rights Association, arrested in Istanbul and prosecuted on the 20th of May 1997.

During the coming years, the AED has always worked to defend our colleagues who have suffered arrests and torture in Turkey. We remember our colleague, the lawyer Sevil Dalkilic, who was tortured and induced to confess falsely that she was a member of a terrorist organization; in this occasion as in other, AED and Amnesty International coordinated the intervention. The Turkish government never responded to the many motions and protest letters sent by our association to the diplomatic representatives of  their country. The AED through its commission defense of the defense sent a report to the Human Rights Commission in New York on the case of Sevil Dalkilic.

Several interventions have been organized to ensure the presence of the AED lawyers, as well as other international observers of associations formed during the years, to trials against lawyers who face arrests and torture in Turkey for the work in the defence of citizens unjustly accused of carrying out terrorist activities, especially lawyers and representatives of Kurdish citizens who for years have been claiming their autonomy and freedom, while the Turkish government has always been the expression of military dictatorships and fascist hegemony. The Turkish government have always denied political independence to the Kurdish community, who today is also engaged, militarily, in defending Europe from the attacks of ISIS in the Syrian territories.

For some years now, lawyer’s protests have taken place. Lawyers demonstrate, clothed in their working robes, in front of the Turkish Embassies and Consulates in the countries where members of the AED are present.

Lawyers protest against the numerous arrests and expulsions from Turkish territory of members of delegations who come here to observe the proceedings against lawyers, journalists, teachers and workers subject to the repression that the Turkish government now exercises against all opponents. During the long-term detention of the President of the Kurdish Workers Party (PKK), President Ocalan; numerous lawyers have been expelled because they were engaged in defense of Ocalan both in Germany and in Italy in the short period of his presence in Europe, where he asked for political asylum (granted in Italy in 1998).

Colleagues are also denied entry to Turkey, when they go to provide legal aid together with Turkish Lawyers and their Associations (CHD, IHD, etc …).

In 2011, the AED dedicated for the first time the day of the 24th of January to the protest in defense of lawyers threatened around the world because of their role in the defense of human and civil rights. The 24th of January commemorates the day were a large group of labour lawyers were assassinated by fascists in Madrid in 1977 for their commitment to defend workers.

In the following years, an increasing number of lawyers have demonstrated on behalf of other lawyers. They have demonstrated in front of the Embassies of Colombia, Honduras, the Philippines, Iran and, above all, in recent years, Turkey, Egypt and China. This initiative has led to the collaboration of many associations, and from 2012 to today, hundreds of lawyers in their robes have demonstrated in front of diplomatic delegations across Europe. This has also determined the entry into our association of a Turkish Lawyers’ Association from 2015. In 2017 the Greek have also joined our association.

The Mediterranean is the scene of numerous political transformations that have emerged from the peoples’ awareness of their right to self-determination; since 2011, with the well-known “Arab Spring”, we have seen the desire for change expressed by peaceful peoples who have immediately suffered repression and violence. The people have confronted this repression with courage and determination, together and with the help of lawyers who have been threatened and tortured for their civil engagement.

To further our political commitment and the cooperation with the Associations of Lawyers as well as the individual lawyers present today, we welcome the proposal to sign a Charter here in Naples, which defines the principles and goals for which we have chosen the commitment all of us try to pursue, with our usual solidarity and the necessary affirmation of the right of all those who call us to defend the conquests of liberty for which they struggle and die.

On this particular occasion, it is time to express our solidarity to the Catalan people who, peacefully, have tried to manifest their political self-determination and have suffered an unheard of repression by the police forces of a country that should deal democratically with the disputes that arise with the citizens. Instead the Spanish state has sparked an unjust and evil force against helpless citizens, causing hundreds of injured in a day, when all they wanted to do is to vote.

Naples, on the 7th and 8th of October 2017

for the AED Simonetta Crisci

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On the repression in Catalonia on the 1st of October 2017

The events that have taken place on the 1st of October in Catalonia are very concerning for a Democracy. Therefore, we severely condemn the actions taken by the Policía Nacional and the Guardia Civil, which have violated the fundamental rights of the people, like the right to health and physical integrity, the right to political participation, the freedom of assembly, the right to vote and the freedom of expression. The Spanish police forces have acted in a totally disproportionate and unjustified manner, in a context of passive and peaceful protest, without acts of provocation or violence being committed.

The first aim of the police action was to frighten the population in order to dissuade them from voting – without going into the legality of the vote. Moreover, some of the action on the ground of the Guardia Civil and the Policía Nacional has exceeded the order of the judicial authority. These police forces needed a justification to act violently, with hatred, against independence, a justification that this judicial decision provided them. This explains the gratuitous and cruel aggressions against citizens who were in the polling stations as well as the systematic destruction public furniture and school buildings.

Police action has violated the law by the widespread and indiscriminate violence against the population with the use of anti-riot materials such as rubber bullets or tear gas, which are strictly prohibited in situations where there is no serious danger. This was not the case, instead there were millions of people exercising fundamental rights in a peaceful manner. Besides the physical – more than 870 wounded – and psychological damage, their actions have prevented thousands of people from voting, through unprecedented repressive action at European level. Their actions did not even respect people in situations of vulnerability such as the elderly, they attacked the sexual integrity of women and caused extensive damage to community-owned equipment.

This widespread and disproportionate repressive action against all citizens of a territory without distinction is contrary to the rules of any democratic state.

The AED considers that the problem lies in the political weakness of the Spanish government to democratically approach a political demand and denounces the instrumental use of the police, of prosecutors and judges who should not be agents or arbitrators in a conflict of political nature.

Finally, the AED stresses the impressive silence of the EU institutions on this conflict.

2nd of October 2017

Paris, Amsterdam, Brussels, Berlin, Rome, Madrid, Athens,

Download this press release in FRENCH or in ENGLISH

 

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On the Catalonian Referendum

The Bureau of the Association “AVOCATS EUROPEANS DEMOCRATES” (AED) -created 30 years ago and which has brought together associations and unions of European lawyers committed to the defense of the rights of people- has met in Berlin and notes with concern some of the reactions of the Spanish administrative and judicial authorities against the decision of the political authorities and the citizens of Catalonia to celebrate on the 1st of October a referendum on self-determination approved by a law of the Catalonian Parliament and organized by its government. The reaction of the Spanish government has been to challenge its validity, while the Spanish Constitutional Court suspended the law.

Regardless of the debate on the legal validity and the political value that may result from such a referendum, provisionally suspended by a court of constitutional guarantees, and regardless of the debate if the suspension of the referendum automatically means to prevent violently its effective celebration, in these days we are witnessing restrictions on the fundamental rights of the citizenship, often without judicial intervention, such as the freedom of expression, the freedom of information, the right of assembly, the secret and integrity of communications and the right to the natural judge predetermined by the law, going far beyond measures characteristic of a state of emergency.

Thus, the public mail service, without judicial authorization, has withheld correspondence for its content; public initiatives to discuss the referendum have been suspended; citizens have been identified and detained for the only reason of publicly defending their political ideas; print material has been seized, together with the red carnations, which were distributed to emphasize the peaceful character of the Catalonian proposal for political change. More than 700 Catalan mayors have been summoned by the Public Prosecutor’s Office, who has opened criminal proceedings against Catalonian Parliamentarians, as well as all the Catalan Government in full. Printing presses haven been registered without previous judicial order and the media has issued coercive police warnings.

These are signs of the democratic weakness of the Spanish State and are part of a repressive strategy that denies politics as an instrument of change. The AED considers this corresponds to an undemocratic violation of fundamental rights and demands the Spanish State to reinstate these political and civil rights immediately.

 

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FREE OUR 14 COLLEAGUES

On the 21st of September, the AED-EDL will be demonstrating in front of the embassies in different European countries for the liberation of our 16 lawyer colleagues who are in detention since the 12th of September 2017.

The news arriving from Turkey are very worrying.

For the time being this is a list of the demonstrations:

12h00 PARIS

13h30 MADRID & BRUSSELS

14h00 BERLIN

16h00 DEN HAAG

Come and join us

Download our Press statement

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Free our 16 colleagues

Free our 14 colleagues, members of ÇHD (Progressive Lawyers Association), arrested in Turkey:

 

 

Barkın Timtik

Ebru Timtik

Süleyman Gökten

Ezgi Çakır

Ahmet Mandacı

Yağmur Ereren

Aytaç Ünsal

Didem Baydar Ünsal

Ayşegül Çağatay

Engin Gökoğlu

Behiç Aşçı

Aycan Çiçek

Şükriye Erden

Özgür Yılmaz

Zehra Özdemir

Naciye Demir

 

We have been informed that our 14 of our colleagues have been sent to jail  in Ankara, Istanbul and Diyarbakır. We are very worried about the situation of the lawyers Barkin Timtik, Engin Gökoglu and Ozgur Yılmaz.

16 members of ÇHD were arrested on the 12th of September in Ankara, İstanbul, İzmir, Ordu and Diyarbakır. We have been informed that our colleagues have been tortured. Our colleague, Engin Gökoğlu, who has been on hunger strike for 28 days, has been sent to the hospital after he severely beaten by police officers

 

The president of ÇHD Selçuk and Betül Kozağaçlı have not been arrested but we have been informed that their practice of lawyering has been limited and their phones and computers seized.

 

As we have been informed, with this last wave of crackdowns against lawyers, the number of lawyers under criminal prosecution in Turkey is now 1343. 524 of them have been arrested since the coup attempt in July 2016.

 

We urge the Turkish government to ensure that the 16 lawyers mentioned above are immediately released because we believe that they were taken into custody solely because of their professional activity as lawyers.

 

We demand to take all necessary measures to guarantee the physical and psychological integrity of lawyers in Turkey as well as their ability to perform their professional duties without fear of reprisal, hindrance, intimidation or harassment.

 

We express our concern over the situation in Turkey where the regime of President Erdogan harasses lawyers and pursues them by the tribunals, used as a weapon for repression. The lawyers seem to be purged because of the exercise of their duties as Lawyers defenders.

 

The AED finally wants to express its concern over the situation of human rights defenders in Turkey and emphasises the due respect for human rights and the rule of law. We are very concerned with situation of the persecuted lawyers.

 

Paris, Amsterdam, Barcelona, 13th of September 2017.

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30 years of Activism

The association European Democratic Lawyers, AED-EDL is celebrating 30 years of work in defence of the rights of citizens. This federation of European lawyers has aimed at preserving the independence of lawyers with regard to any power, be it political, social, economic or ordinal.

Much has changed since 1987:Back then, the European Union seemed to be able to provide a common space, characterized by the creation of a democratic, modern and human European law. Thirty years later, we meet to discuss the changes in Europe, the strategies to defend fundamental rights and the solidarity with our colleagues all over the world.

30yearsACTIVISMFINAL-B

We hope to see you in Berlin!

Download our invitation in English: Berlin – 30years or in French: Berlin -30 ans

 

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The Criminalization of Turkish Lawyers

l’AED entend dénoncer la criminalisation des défenseurs des droits de l’homme en Turquie et en particulier la mise en cause personnelle de notre confrère Selçuk KOZAĞAÇLI, visant à déstabiliser la défense et à l’empêcher de mener à bien la défense des droits fondamentaux de ses clients Nuriye Gulmen and Semih Özakça.

 

L’AED en appelle à la vigilance de toutes les organisations d’avocats en Europe, pour s’assurer que notre confrère Selçuk KOZAĞAÇLI pourra mener sa mission d’avocat à bien, librement et sans intimidations de quelque nature que se soit.

 

 

The AED intends to denounce the criminalization of human rights defenders in Turkey and in particular the personal intimidation of our colleague Selçuk KOZAĞAÇLI, aimed at destabilizing the defense and preventing it from successfully defending the fundamental rights of his clients Nuriye Gulmen and Semih Özakça.

 

The AED calls for the vigilance of all lawyers’ organizations in Europe to ensure that our colleague Selçuk KOZAĞAÇLI will be able to carry out his duty as a lawyer, freely and without intimidation of any kind whatsoever.

 

 

Paris, 13th July 2017

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Wenn Anwaelten die Verteidigung ihrer Mandanten zum Vorwurf gemacht wird

23. Juni 2017, 12:57
Antiterrorverfahren betreffen in
der Türkei auch Verteidiger. Über die Bedeutung internationaler Prozessbeobachtung vor und nach dem Putschversuch 2016

Nach dem Putschversuch im Juli 2016 wurde in der Türkei der Ausnahmezustand ausgerufen. Zehntausende Beamte, darunter Richter und Staatsanwälte, wurden entlassen. Zwischen 80.000 und 90.000 Menschen wurden festgenommen. Die Haftbedingungen verletzen internationale Standards. In der Folge wurden auch die in der Türkei begangenen Menschenrechtsverletzungen gegen Rechtsanwälte international thematisiert. In der Türkei selbst ist das Thema jedoch nicht neu.

Die Unzulänglichkeiten der Justiz, die Antiterrorgesetze, die Situation türkischer Rechtsanwälte und die damit einhergehenden Einschränkungen der Verteidigungsrechte stellen seit jeher Probleme dar. Auch vor dem Putschversuch waren türkische Rechtsanwälte bereits das Ziel staatlicher Repression.

Staatliche Repression gegen Anwälte

Die erste großangelegte Polizeioperation der AKP-Regierung gegen Anwälte richtete sich im Jahr 2011 gegen die Verteidiger des PKK-Vorsitzenden Abdullah Öcalan. 45 kurdische Rechtsanwälte wurden festgenommen und der Mitgliedschaft in der PKK beschuldigt. Die seitens der Staatsanwaltschaft vorgelegten Beweise betreffen einzig die Haftbesuche der Verteidiger bei deren Mandanten Öcalan auf der Gefängnisinsel İmralı. Der Prozess wurde unter der Bezeichnung KCK-Verfahren bekannt.

Im Jänner 2013 kam es zu einer Operation gegen die Anwaltsvereinigung ÇHD (Çağdaş Hukukçular Derneği, deutsch: Progressive Anwaltsvereinigung). Diese besteht – mit einer Unterbrechung während der Militärdiktatur der 1980er Jahre – seit 1974. Ihre mehr als 2.000 Mitglieder sind türkeiweit organisiert. Bekannt wurde die Vereinigung für ihren Einsatz gegen staatliche Repression und ihren Fokus auf die Verteidigung der Grundrechte. Die Durchsuchung der ÇHD-Büros in Ankara und Istanbul erfolgte ohne gerichtliche Genehmigungen. Akten und Korrespondenz mit Mandanten wurden beschlagnahmt, neun Vorstandsmitglieder in Untersuchungshaft genommen, darunter der Vorsitzende der ÇHD, Selçuk Kozağacli. Ihre Haft dauerte zwischen neun und 14 Monaten an.

Zwei Verfahren – viele Gemeinsamkeiten

Das KCK-Verfahren und das ÇHD-Verfahren weisen viele Gemeinsamkeiten auf. Beide sind immer noch in erster Instanz anhängig. In beiden Fällen lautet die Anklage auf “Mitgliedschaft in einer terroristischen Organisation” beziehungsweise auf “Terrorpropaganda”. Die Anklagen beschreiben ausschließlich Tätigkeiten, die international als rechtsanwaltliche Berufsausübung angesehen werden.

Auch ist beiden Fällen gemein, dass sich jene Staatsanwälte, welche die Operationen angeordnet hatten, und jene Polizeibeamten, welche die Razzien geleitet hatten, nun unter dem Vorwurf der Mitgliedschaft in der Terrororganisation FETÖ (Fethullahçı Terör Örgütü, deutsch: Fethullah-Gülen-Terror-Organisation) und der Beweismittelfälschung in Untersuchungshaft befinden.

Vorwurf: Engagierte Verteidigung

Eine Analyse der Anklage im ÇHD-Verfahren zeigt, dass den 22 angeklagten Anwälten im Grunde die engagierte Verteidigung ihrer Mandanten zum Vorwurf gemacht wird. So bezieht sich die Staatsanwaltschaft auf eine statistische Auswertung, wonach etwa die Hälfte aller Festgenommenen gegenüber der Polizei die Aussage verweigere, während die andere Hälfte der Festgenommenen eine Aussage mache. Demgegenüber verweigerten beinahe alle der Mitgliedschaft in der linksgerichteten DHKP/C verdächtigten Festgenommenen, welche durch ÇHD-Anwälte verteidigt würden, bei polizeilichen Vernehmungen die Aussage. Die Anklage zieht daraus den Schluss, dass die ÇHD-Anwälte Befehle der DHKP/C an die Festgenommenen weitergäben und daher Teil der Organisation seien.

Tatsächlich raten ÇHD-Anwälte ihren festgenommenen Mandanten regelmäßig zur Aussageverweigerung, wie dies Verteidiger weltweit tun. Dass dies als Beweis für die Mitgliedschaft in einer Terrororganisation gewertet wird, ist allerdings ein Spezifikum der Türkei. Andere “Beweise” betreffen die Teilnahme von ÇHD-Anwälten an den Beerdigungen ihrer des Terrorismus verdächtigten Mandanten. Zuletzt stützt sich die Anklage auf anonyme Zeugen, wobei diese bisher im Verfahren nicht in Erscheinung getreten sind und eine Überprüfung ihrer Existenz und ihrer angeblichen Aussagen nach dem angewandten Verfahrensrecht unmöglich ist.

Gängige Praxis

Laut Staatsanwaltschaft war der Razzia eine zwei Jahre andauernde verdeckte Ermittlung vorangegangen, in deren Rahmen die Kanzleien, E-Mails und Telefonate der Rechtsanwälte mit ihren Mandanten überwacht worden waren.

Die beschriebenen Vorgänge fanden noch vor der Ausrufung des Ausnahmezustandes statt und können als gängige Praxis der türkischen Behörden im Rahmen der Antiterrorgesetze angesehen werden, welche sowohl gegen türkisches, als auch gegen internationales Recht verstößt. Umso dramatischer ist die Situation nun, nach der drastischen Einschränkung des – zuvor theoretisch bestehenden – Rechtsschutzes der Betroffenen. Aktuell kann von einem fairen Verfahren keine Rede mehr sein.

Historische Anhörung

Der Prozessauftakt im ÇHD-Verfahren fand am 24. Dezember 2013 statt, neun Monate nach den Durchsuchungen der Kanzleien und der Festnahme der Angeklagten. Das damals zuständige Sondergericht war am Stadtrand von Istanbul in einem Hochsicherheitsgefängniskomplex angesiedelt, was den Zugang der Öffentlichkeit und der Angehörigen erschwerte.

Die erste Anhörung dauerte drei Tage und war insofern von historischer Bedeutung, als die 22 angeklagten Anwälte, von welchen sich neun noch immer in Haft befanden, von mehr als 700 türkischen und kurdischen Verteidigern vertreten wurden. Repräsentanten zahlreicher Anwaltskammern waren angereist, um Solidarität mit den Angeklagten zu demonstrieren und das Recht auf effektive Verteidigung geltend zu machen. 50 Rechtsanwälte aus Belgien, Deutschland, Frankreich, dem Vereinigten Königreich, der Schweiz, Italien, den Niederlanden und Österreich verfolgten als Prozessbeobachter mithilfe von Simultandolmetschern den Vortrag der Anklage und die Plädoyers der Angeklagten und ihrer Verteidiger. Ihre Namen wurden zu Protokoll gegeben, um zu verdeutlichen, dass das Verfahren international wahrgenommen wurde.

Delegationen regelmäßig in Istanbul

Seither reisen regelmäßig Delegationen zur weiteren Beobachtung des ÇHD-Verfahrens nach Istanbul. Das anfangs zuständige Sondergericht wurde inzwischen per Gesetz aufgelöst, der Prozess wird vor dem Schweren Strafgericht Istanbul Cağlayan fortgesetzt, wobei auch hier der Vorsitzende bereits einmal ausgetauscht wurde. Die Anträge der Verteidigung, das Verfahren von Beginn an neu durchzuführen, um dem Unmittelbarkeitsprinzip Rechnung zu tragen, wurden abgewiesen. Zwar befinden sich die angeklagten ÇHD-Anwälte nicht mehr in Haft. Eines der neuen Notstandsdekrete erlaubt es aber, sie aufgrund ihrer Eigenschaft als Angeklagte nach dem Terrorgesetz von der Verteidigung in anderen Verfahren nach diesem Gesetz auszuschließen.

Kritiker werden mundtot gemacht

Seit dem Putschversuch am 15. Juli 2016 kam es zu zahlreichen weiteren Festnahmen von Anwälten. Offiziell greift die Regierung hart gegen Putschisten und Terrorismus durch. Tatsächlich scheint sich die Repression eher gegen die Verteidiger kurdischer Politiker und Aktivisten zu richten, ebenso wie gegen die Vertreter von Journalisten, Gewerkschaften und Regierungskritikern. Die Notstandsgesetze sehen eine richterliche Entscheidung erst 30 Tage nach der Festnahme vor, ein Recht auf ein Gespräch mit einem Rechtsanwalt/einer Rechtsanwältin besteht erst nach fünf Tagen, wobei selbst dies nur unter Überwachung möglich ist. Die Festgenommenen sind dadurch Folter und Polizeiwillkür schutzlos ausgeliefert, ein faires Verfahren wird unmöglich.

Das Recht auf ein faires Verfahren ist eines der bedeutungsvollsten Grundrechte; ohne faires Verfahren bleibt die Geltendmachung anderer Grundrechte bloße Theorie. Autoritäre Regierungen streben danach, Kritiker im eigenen Land mundtot zu machen, und versuchen, die internationale öffentliche Meinung zu beeinflussen, um Kritik zu vermeiden und ihren Machtmissbrauch ungestört fortsetzen zu können.

Hohe Bedeutung der Prozessbeobachtung

Der Prozessbeobachtung kommt daher hohe Bedeutung zu. Sie dient der Verteidigung des Rechtsstaates und dem Schutz jener Menschenrechtsverteidiger, die wegen ihres Einsatzes in Gefahr geraten. Mediale Berichterstattung über Gerichtsverfahren ist unverzichtbar, doch Prozessbeobachter können sich selbst ein unmittelbareres Bild von den Fakten machen, ohne auf die Objektivität der Journalisten vertrauen zu müssen (die oft selbst unter Druck stehen).

In der Türkei hat Prozessbeobachtung Tradition. Während der 1990er reisten bereits regelmäßig Journalisten, Politiker und einzelne Rechtsanwälte in die Türkei, um insbesondere Strafverfahren gegen kurdische Politiker und Journalisten beizuwohnen. Anlässlich der Strafverfahren gegen Anwälte wurde diese Tradition fortgesetzt, erfuhr aber eine neue Dimension, da es sich nun um die koordinierte Zusammenarbeit zwischen Menschenrechtsanwälten aus verschiedenen Ländern handelt.

Druck ausüben ist nicht das Ziel

Es ist nicht die Aufgabe der Prozessbeobachter, Druck auf die Gerichte auszuüben oder subjektive Meinungen über ein Verfahren zu veröffentlichen. Ungeachtet der politischen Ansichten der einzelnen Mitglieder der Delegationen bleibt ihre Rolle darauf beschränkt, über die Wahrnehmungen im Gerichtssaal zu berichten, was die Argumente und vorgelegten Beweismittel sowohl der Anklage als auch der Verteidigung betrifft.

Viele Beobachter verfolgten das ÇHD-Verfahren während der letzten drei Jahre. Während dieser Zeit zogen internationale Institutionen und Medien Berichte der Delegationen über die Verhandlungen als Grundlage für die Analyse der Frage heran, ob es sich um ein faires Verfahren handelt.

Fakten ans Licht bringen

Auch auf jene, die sich in der Türkei weiterhin der Durchsetzung von Grundrechten widmen, hat internationale Prozessbeobachtung eine Auswirkung: Wer befürchten muss, festgenommen oder mundtot gemacht zu werden, kann darauf hoffen, dass Beobachter über die Fakten berichten werden.

Wer davon ausgeht, dass die Fakten für sich sprechen, der kann kein Problem mit neutraler Beobachtung und Berichterstattung haben. Dies gilt sowohl für Menschenrechtsverteidiger, als auch für die Regierung. Erdoğans Aussagen anlässlich des Prozesses gegen Cumhuriyet-Chefredakteur Can Dündar stehen dazu in krassem Gegensatz: Er stellte die Legitimität der Prozessbeobachtung in Frage und unterstellte den angereisten Beobachtern pauschal, gegen die Interessen der Türkei zu arbeiten. Dass ein Staatschef derart wenig Respekt für die Grundsätze eines fairen Verfahrens zeigt, mutet befremdlich an. Gleichzeitig belegen diese Aussagen die Bedeutung und Notwendigkeit der Prozessbeobachtung.

Die Erfahrung zeigt, dass Prozessbeobachtung ein wirksames Mittel zum Schutz kritischer Journalisten und Anwälte sein kann. Unter den Notstandsgesetzen mag dies schwieriger werden. Doch die Bedeutung der Arbeit türkischer Menschenrechtsverteidiger geht über die Türkei hinaus und sie bedürfen des Schutzes, den internationale Beobachtung bedeutet, heute mehr denn je. Um zu verhindern, dass sie unsichtbar gemacht werden, und um die Fakten ans Licht zu bringen. (Şerife Ceren Uysal, Clemens Lahner, 23.6.2017)

Şerife Ceren Uysal ist Rechtsanwältin in Istanbul und als Vorstandsmitglied der Progressiven Anwaltsvereinigung ÇHD zuständig für die Koordinierung internationaler Beobachter-Delegationen. Derzeit forscht sie am Ludwig Boltzmann Institut für Menschenrechte in Wien.

Clemens Lahner ist Rechtsanwalt in Wien. Als Prozessbeobachter der Rechtsanwaltskammer Wien und Mitglied des europäischen Anwaltsverbandes European Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH) verfolgt er das ÇHD-Verfahren seit dessen Beginn, teilweise auch das KCK-Verfahren.

Der Artikel erschien ursprünglich in der Ausgabe 1/2017 des “Juridikum – Zeitschrift für Kritik, Recht, Gesellschaft”.