LE DROIT À LA DEFENSE MENACÉ EN ESPAGNE

Un avocat arrêté du fait d’avoir exercé la défense

 

Les Avocats Européens Démocrates (AED/EDL) expriment leur profonde préoccupation face à l’arrestation d’un avocat au nom de la soi-disant « Opération Pandora 2 ».

 

Le 28 octobre 2015, neuf personnes ont été arrêtées pour infractions terroristes présumées et ont été renvoyées devant le Tribunal Central d’instruction numéro 3 de l’Audiencia Nacional. Ce Tribunal a placé en détention préventive Maître Enrique Costoya, avocat spécialisé en droit du travail au sein d’un Syndicat et qui a défendu certains des détenus dans des récentes opérations similaires, qui ont en commun de porter des accusations contre des personnes d’idéologie anarchiste. Dans le cadre de son activité professionnelle au cours de ces derniers mois, Me Costoya a plaidé devant l’Audiencia Nacional et a régulièrement rendu visite, en prison, à ses clients détenus visés par ces accusations.

 

L’AED ne peut que remettre en question le fait que, s’agissant d’un professionnel vivant à Barcelone, sa détention ait été nécessaire. L’avocat aurait pu être assigné à résidence. Des mesures moins néfastes pour ses droits fondamentaux et tout aussi efficaces auraient pu être adoptées pour garantir de sa présence devant la justice. En optant pour la privation de liberté, cette dernière a choisi l’atteinte la plus grave empêchant l’avocat de poursuivre son travail de défense.

 

Malheureusement, ce n’est pas la première fois que des avocats/es sont placés en garde à vue, poursuivis et emprisonnés en Espagne, dans la plupart des cas en relation directe avec leur exercice professionnel d’avocats/es de membres présumés de l’ETA ou d’organisations prétendument associées.

 

L’AED a dénoncé à plusieurs reprises cette pratique, comme constituant une violation du droit à un procès équitable proclamé par l’article 6, paragraphe 2 c de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et des Principes de base relatifs au rôle du Barreau, adoptés par le 8e Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990. L’article 1 de ces Principes de base dispose que : «Toute personne peut faire appel à un avocat de son choix pour protéger et faire valoir ses droits et pour la défendre à tous les stades d’une procédure pénale», et l’article 18: «Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions».

 

En arrêtant un avocat, non seulement l’Etat espagnol l’empêche d’exercer ses fonctions professionnelles, mais nie également aux accusés leur droit d’être représentés par l’avocat de leur choix.

L’AED appelle à la plus grande vigilance face à la menace que représente, pour l’exercice de la profession d’avocat, la présomption de son assimilation avec la cause qu’il défend.

 

L’AED exhorte l’Etat espagnol et toutes les autorités européennes à empêcher toute violation des droits de la défense tels que mentionnés ci-dessus, garantis par les traités internationaux signés par l’Etat espagnol, et plus précisément, en ce qui concerne les faits exposés, réclame :

 

  1. La pleine application de tous les traités internationaux et de tout le droit européen ratifié par l’Espagne en ce qui concerne le droit à un procès équitable, en particulier l’art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’art. 6 de la CEDH.

 

  1. L’application effective des Principes de base relatifs au rôle du Barreau, dont les articles 7, 8, 16 et 18:
  • Les avocats/es ne seront pas identifiés avec leurs clients ou avec leurs causes du fait de l’exercice de leurs fonctions professionnelles.
  • L’État espagnol doit veiller à ce que les avocats/es puissent: a) exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, obstacles, harcèlement ni ingérences indues; b) puissent communiquer librement avec leurs clients, à la fois dans leur propre pays et à l’étranger; c) ne subissent pas ou ne soient pas exposés à des poursuites ou sanctions administratives, économiques ou autres pour toute démarche professionnelle réalisée conformément aux obligations, règles et normes éthiques reconnues.

 

  1. Qu’il soit mis fin au recours disproportionné à la garde à vue et à la détention préventive.

Compte tenu de la répétition alarmante de faits similaires, l’AED soutient la création d’une commission indépendante aux fins d’enquêter sur la violation des droits des avocats/es en Espagne, et en particulier de ceux qui ont été ou sont encore en détention préventive.

 

Barcelone, le 2 novembre 2015

 

 

Fotografia: Victor Serri (directa.cat)

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *